La réglementation sur les logements décents

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Suite au décret du 30 janvier 2002, le bailleur d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent c’est à dire un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le Logement doit être décent

  • Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
  • La toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne doivent pas présenter de danger pour la sécurité et la santé (notamment plomb et amiante),
  • L’éclairage et la ventilation doivent être suffisants et sans danger,
  • Il doit y avoir au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude,
  • L’installation de chauffage doit être suffisante et sans danger,

L’installation sanitaire

  • S’il s’agit d’un logement de plusieurs pièces, elle doit être intérieure au logement et complète, avec douche ou baignoire et WC
  • S’il s’agit d’un logement d’une seule pièce, il doit y avoir au moins des WC. Ils peuvent être extérieurs au logement.
  • Le logement doit comporter une pièce principale d’au moins 9m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable minimum de 20m3 (ou 8,50m² pour 2,50m de hauteur) …

Quel recours pour le locataire ?

La demande de mise en conformité : Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander la mise en conformité du logement au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisine de la Commission départementale de conciliation (dans le cas d’une location vide uniquement ) : A défaut de réponse du propriétaire ou d’accord, l’une des parties peut saisir la commission départementale de conciliation qui va s’efforcer de les concilier puis rendre un avis dans un délai de deux mois.

Pour ce faire, il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception à : Commission de conciliation en matière de baux d’habitation – Rue Serge Lifar, CS 97378, 34184 Montpellier cedex 4

Saisine du juge : A défaut d’accord constaté par la commission ou en l’absence de saisine de la commission, le locataire peut engager une action devant le tribunal d’instance afin de demander l’exécution des travaux.

Le juge saisi détermine les travaux à réaliser et les modalités de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.

Les autres sanctions possibles communes aux deux types de location (meublé / non meublé) :

– non versement de l’allocation logement en tiers payant (c’est-à-dire entre les mains du bailleur). Si le locataire bénéficie d’une allocation logement qui est versée en tiers payant au bailleur et que le logement n’est pas décent, l’allocation sera alors versée au locataire pendant un délai de 6 mois. Ce délai lui permet de demander la mise en conformité au bailleur ou d’engager une action en justice. A l’issue de ce délai, s’il apporte la preuve que l’une de ces démarches a bien été effectuée, le locataire continue à percevoir l’allocation logement sans limitation de durée. A défaut, le versement de l’aide est suspendu à compter du 7ème mois et ce, jusqu’à ce que le logement soit mis aux normes de décence. Des sanctions pénales peuvent également être encourues par le bailleur sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui.

Attention !
Si votre logement n’est pas décent, adressez un courrier (dont vous conserverez une copie), par recommandé avec accusé de réception, à votre propriétaire afin de demander l’exécution des travaux. en toutes hypothèses, continuez à payer votre loyer : à défaut, vous risqueriez en effet une action en résiliation judiciaire du bail pour impayés de loyers

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