Logement, que faire en cas de litige ?

litige

En cas de litige avec votre propriétaire, votre assurance, un voisin … au sujet de votre logement, nous vous proposons ci-après quelques solutions qui vous aideront sans aucun doute à régler ces problèmes.

Permanences Juridiques

Vous pouvez rencontrer gratuitement un avocat dans les Maisons de la Justice et du Droit, les points d’accès au droit ainsi que dans les permanences juridiques dans toute les Régions.

Les associations de consommateurs

Lorsqu’un locataire a, avec son propriétaire, un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte. Elles peuvent vous aider à connaitre et défendre vos droits.

La Commission de Conciliation

Elle peut être saisie par l’une des parties afin de trouver une solution amiable à un litige intervenant dans le cadre d’un logement loué vide à usage d’habitation principale et relatif au loyer (article 17 c de la Loi de 1989), à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des DDCS et DDCSPP. La Commission convoque les parties et essaiera de trouver un accord.

Les Agences départementales d’information sur le logement (ADIL)

Pour un conseil ou une information

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leurs projets d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Site internet : www.anil.org

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) proposent les services suivants : Informations sur les droits (logement, famille, successions, surendettement, assurances, locations, aide juridictionnelle, prestations et aides sociales, droit du travail, informations pratiques,…)

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