Logement, que faire en cas de litige ?

litige

En cas de litige avec votre propriétaire, votre assurance, un voisin … au sujet de votre logement, nous vous proposons ci-après quelques solutions qui vous aideront sans aucun doute à régler ces problèmes.

Permanences Juridiques

Vous pouvez rencontrer gratuitement un avocat dans les Maisons de la Justice et du Droit, les points d’accès au droit ainsi que dans les permanences juridiques dans toute les Régions.

Les associations de consommateurs

Lorsqu’un locataire a, avec son propriétaire, un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte. Elles peuvent vous aider à connaitre et défendre vos droits.

La Commission de Conciliation

Elle peut être saisie par l’une des parties afin de trouver une solution amiable à un litige intervenant dans le cadre d’un logement loué vide à usage d’habitation principale et relatif au loyer (article 17 c de la Loi de 1989), à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des DDCS et DDCSPP. La Commission convoque les parties et essaiera de trouver un accord.

Les Agences départementales d’information sur le logement (ADIL)

Pour un conseil ou une information

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leurs projets d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Site internet : www.anil.org

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) proposent les services suivants : Informations sur les droits (logement, famille, successions, surendettement, assurances, locations, aide juridictionnelle, prestations et aides sociales, droit du travail, informations pratiques,…)

Autres articles Logement

caution

Le dépôt de garantie et la caution solidaire

Le dépôt de garantie Il peut être demandé au locataire lors de la signature du bail de verser un dépôt de garantie appelé également « caution ». Cette somme sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations. S’agissant d’une location vide, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer

colocation

C’est quoi la colocation ?

Vous êtes tenté par la convivialité de la colocation et son rapport qualité/prix avantageux ? Elle est définie « comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». La colocation peut concerner

dalo

C’est quoi le Droit au logement opposable (Dalo)

La loi DALO Le droit à un logement opposable, décent et indépendant, garanti par l’Etat, a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi DALO), complétée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007. « Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas

aides au logement

Tout savoir sur les aides au logement

Sous certaines conditions de ressources et en fonction de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier des prestations logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Sur Internet vous trouverez des informations fiables sur les sites : De la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : www.caf.fr De l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) : www.anil.org Les

hebergement temporaire

Comment trouver un hébergement temporaire ?

Vous cherchez un hébergement bon marché pour un week-end ou quelques jours de vacances, pour effectuer un stage, une période d’essai en entreprise, un job d’été, pour passer un concours ? Les centres d’hébergement temporaire sont la solution la plus économique. Pour une nuit, une semaine ou plus, pendant les vacances scolaires ou tout au