Sous certaines conditions de ressources et en fonction de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier des prestations logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Sur Internet vous trouverez des informations fiables sur les sites :
- De la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : www.caf.fr
- De l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) : www.anil.org
Les prestations logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Si vous êtes locataire de votre résidence principale et si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement.
L’aide personnalisée au logement (APL)
Elle est destinée à toute personne locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat, fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
L’allocation logement à caractère familial (ALF)
Elle concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui :
- Ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge
- Ou sont un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints).
L’allocation logement à caractère social (ALS)
Pour les personnes relevant du secteur agricole, s’adresser à la Mutuelle Sociale Agricole de votre département : www.msa.fr
Elle s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Dans la majorité des cas, c’est cette aide que vous allez percevoir.
Attention! Ces aides ne sont pas cumulables.
Pour les personnes affiliées au régime de sécurité sociale général, s’adresser à la CAF de votre département :
www.caf.fr
Les conditions communes
Pour bénéficier d’une aide au logement, vous devez :
- Être locataire ou colocataire,
- Payer le loyer.
- Être sous-locataire,
- Ou habiter : un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d’hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé.
Si le logement vous est loué par un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant), vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide au logement.
Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale définie en fonction du nombre d’occupants.
En effet, en application du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, tout logement donné en location doit remplir des conditions relatives :
- A la sécurité et à la santé des locataires,
- Aux éléments d’équipement et de confort du logement,
- Aux normes de surface et de volume.
Pour connaître les caractéristiques d’un logement décent, reportez-vous à l’article « Réglementation : la réglementation sur les logements décents » .
Le logement pour lequel vous demandez l’aide doit être votre résidence principale.
| Attention ! Si vous êtes étudiant et si vous conservez votre logement pendant l’été, vous devez en informer votre CAF. Dans le cas où vous résidez dans une résidence universitaire, un foyer ou en secteur locatif, retournez impérativement l’attestation sur l’honneur que la CAF vous a adressée, ou signalez-lui par simple courrier. Sinon, le versement de votre aide au logement sera interrompu à partir du mois de juillet (le dernier mois payé étant juin). Si vous êtes étudiant et salarié, il se peut que l’activité principale déterminée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie soit l’emploi et non vos études. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des minimums de ressources indiqués ci-dessus. |
Montant de l’aide de la CAF
Le calcul des aides de la CAF est identique dans toute la France. Il dépend de nombreux éléments :
- Des ressources,
- De la situation familiale,
- De la nature du logement,
- Du lieu de résidence,
- Du loyer,
- Du nombre d’enfants ou de personnes à charge.
Si vous êtes étudiant et salarié, il se peut que l’activité principale déterminée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie soit l’emploi et non vos études.
Comment faire sa demande d’aide ?
Vous devez remplir le formulaire d’aide au logement établi par la CAF. Si vous n’êtes pas étudiant, vous pouvez le télécharger sur le site Internet de la CAF et l’imprimer ou le demander à votre CAF. Retournez-le rapidement, complété, daté et signé. En cas de dossier mal rempli ou incomplet, des retards dans la mise en paiement sont possibles.
Si vous êtes étudiant sans enfant à charge, et uniquement dans ce cas, vous faites votre demande d’aide au logement en ligne ( Rubrique « étudiants – remplissez en ligne votre demande d’aide au logement » ). Une fois imprimée, envoyez votre dossier à la CAF, dûment complété et signé en joignant les pièces justificatives demandées. Votre demande d’aide peut être effectuée gratuitement dans certains PIJ, BIJ et au Centre Régional Information Jeunesse. Pour le savoir, contactez le Point information jeunesse le plus proche de chez vous. Si vous résidez dans une cité ou résidence universitaire, vous pouvez remettre votre dossier au secrétariat du CROUS.
Le paiement des aides
Le premier mois
Aucune aide n’est versée pour le premier mois d’occupation de votre logement. Le paiement est effectué à terme échu. Le premier versement interviendra deux mois après votre entrée dans les lieux.
Exemple :
Occupation des lieux en septembre 2021,
Le droit s’ouvre en octobre 2021,
Le paiement s’effectue début novembre 2021.
Deux exceptions toutefois :
- Pour l’APL, si vous logez dans un foyer de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants,
- Pour l’APL et l’ALS : en cas de changement de logement avec continuité de charge de logement – mutation de votre dossier sans rupture des droits (par exemple, si vous quittez votre logement le 30 septembre et que vous déposez un dossier pour votre nouveau logement loué à compter du 1er octobre).
Le dernier mois
Attention à la date de départ de votre logement : Vous percevrez le dernier mois uniquement si vous payez un loyer pour la totalité du mois. Dans certaines situations, l’allocation peut être perçue par le propriétaire de l’appartement ou l’agence qui le gère.