S’agissant d’un logement loué à usage d’habitation principale, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
En cas de litige, la personne qui s’est vue refuser la location d’un logement doit présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, et c’est ensuite au bailleur ou à son mandataire de justifier son refus de louer le logement (Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002).
Par ailleurs, quel que soit le type de location (meublé ou vide) et dans tout secteur (social ou privé), tout propriétaire ou agent immobilier peut être sanctionné au plan pénal en application des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal. En outre, la Loi du 31 mars 2006 valide la pratique du « testing » comme mode de preuve dans le but de démontrer l’existence d’un comportement discriminatoire.
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.
Il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.
A savoir
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement par courrier postal, en rencontrant ses délégués ou par internet. Tél : 09 69 39 00 00 – www.defenseurdesdroits.fr