La loi DALO
Le droit à un logement opposable, décent et indépendant, garanti par l’Etat, a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi DALO), complétée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007.
« Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait toutes les démarches nécessaires, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ». Le recours peut prendre la forme d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.
Attention : le droit à un logement opposable n’est pas une nouvelle voie pour l’attribution d’un logement social mais un ultime recours ouvert aux personnes confrontées à une grande difficulté pour se loger et qui n’y sont pas parvenues malgré leurs démarches.
Demande de logement
Le recours pour une demande de logement est ouvert à deux catégories de personnes :
Aux demandeurs prioritaires de logement, et ce sans condition de délai et peuvent être reconnues prioritaires les personnes de bonne foi qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- dépourvu(e) de logement ou hébergé chez des tiers,
- hébergé(e) chez des parents (grands-parents, parents, enfants),
- menacé(e) d’expulsion sans relogement,
- hébergé(e) de façon continue dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois,
- logé(e) dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
- logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation,
- logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- personne handicapée ou ayant à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et dont le logement n’est pas décent,
- personne handicapée ou ayant à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et logée dans des locaux manifestement en sur-occupation.
- Aux personnes ayant déposé depuis plus de 36 mois une demande de logement locatif social et n’ayant reçu aucune proposition adaptée
Cela suppose que le demandeur ait régulièrement renouvelé sa demande chaque année avant l’expiration du délai imparti.
Demande d’hébergement
Toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation pour se voir attribuer un hébergement.
La saisine de la commission
Elle se fait au moyen d’un formulaire spécifique pour « demande de logement » ou « demande d’hébergement » qui peut être obtenu auprès de la Préfecture ou des Directions Départementales de l’Equipement ou être téléchargé sur leurs sites Internet ainsi que celui de l’Adil.
Les associations agréees (CLCV, CNL) ainsi que l’ADIL peuvent vous aider à remplir ces formulaires et à préparer votre demande.
La Commission de conciliation devra instruire la demande dans le délai de 6 semaines s’agissant des demandes d’hébergement et 6 mois pour les demandes de logement. Toute personne que la commission ne reconnaît pas comme demandeur prioritaire ou qui reconnue comme prioritaire, n’a pas reçu une off re de logement ou d’hébergement, a ensuite la possibilité de former un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.
