Qu’est ce que l’état des lieux ?

etat des lieux

Le constat d’état des lieux est un document essentiel. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte et les annexes. Il est obligatoire et doit être joint au contrat de location. Conservez-le précieusement pendant toute la durée de la location.

Vous devez établir deux états des lieux :

  • L’état des lieux « d’entrée » au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu’il y installe ses meubles.
  • L’état des lieux « de sortie » à la fin de la location, lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire.

Le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire établissent, ensemble, l’état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions, notamment d’éclairement.

L’état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

Il doit être détaillé : ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type « logement en bon état «, faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d’inscrire les détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements. N’oubliez pas d’effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Si l’électricité était coupée au moment de l’établissement de l’état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques et il pourra demander pendant le premier mois de la période de chauffe que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage (cela ne concerne que la location vide).

Si un défaut important n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à établir un état des lieux à l’amiable (ex : refus de l’une des parties), on pourra faire appel à un huissier pour établir un constat d’état des lieux. Dans le cadre d’une location vide, les frais sont partagés entre les deux parties.

L’état des lieux « d’entrée » est destiné à être comparé à l’état des lieux de « sortie » afin de déterminer les éventuelles dégradations du logement qui seraient imputables au locataire. Prenez donc le temps à l’entrée comme à la sortie de réaliser cet état des lieux soigneusement. Relisez le attentivement avant de signer, ce que vous signez devient en effet contradictoire et servira de preuve en cas de différend.

A savoir

Des formulaires « d’état des lieux type », peuvent vous être fournis par une association ou achetés en librairie.

Autres articles Logement

location jeune

Comment trouver une location ou une colocation ?

Dans les grandes villes notamment, se loger devient de plus en plus difficile et l’habitat représente le premier poste budgétaire des ménages français. Pour les étudiants en particulier, devant le manque de places en foyers, trouver un toit est un véritable parcours du combattant. Il est donc essentiel d’avoir tous les éléments en main avant

loyer

Le loyer et les charges locatives

Le loyer et les charges locatives Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Son paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Elle doit comporter

trouver appartement

Comment trouver un logement ?

Trouver un logement est un enjeu majeur pour tous les jeunes. Où que vous soyez ! Mais à qui louer ? Que faire si je n’ai pas de garant ? Existe t-il des logements spécifiques aux étudiants ? Comment éviter les frais d’agence ? … Autant de questions que vous vous posez toutes et tous,

entretien appartement

L’entretien du logement

De manière générale, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives. Il s’agit en fait des mesures à prendre à peu de frais et au fil des jours pour éviter une lente dégradation du logement et qui sont inhérentes à

litige

Logement, que faire en cas de litige ?

En cas de litige avec votre propriétaire, votre assurance, un voisin … au sujet de votre logement, nous vous proposons ci-après quelques solutions qui vous aideront sans aucun doute à régler ces problèmes. Permanences Juridiques Vous pouvez rencontrer gratuitement un avocat dans les Maisons de la Justice et du Droit, les points d’accès au droit