Le constat d’état des lieux est un document essentiel. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte et les annexes. Il est obligatoire et doit être joint au contrat de location. Conservez-le précieusement pendant toute la durée de la location.
Vous devez établir deux états des lieux :
- L’état des lieux « d’entrée » au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu’il y installe ses meubles.
- L’état des lieux « de sortie » à la fin de la location, lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire.
Le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire établissent, ensemble, l’état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions, notamment d’éclairement.
L’état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat.
Il doit être détaillé : ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type « logement en bon état «, faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, sans craindre d’inscrire les détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements. N’oubliez pas d’effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Si l’électricité était coupée au moment de l’établissement de l’état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques et il pourra demander pendant le premier mois de la période de chauffe que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage (cela ne concerne que la location vide).
Si un défaut important n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à établir un état des lieux à l’amiable (ex : refus de l’une des parties), on pourra faire appel à un huissier pour établir un constat d’état des lieux. Dans le cadre d’une location vide, les frais sont partagés entre les deux parties.
L’état des lieux « d’entrée » est destiné à être comparé à l’état des lieux de « sortie » afin de déterminer les éventuelles dégradations du logement qui seraient imputables au locataire. Prenez donc le temps à l’entrée comme à la sortie de réaliser cet état des lieux soigneusement. Relisez le attentivement avant de signer, ce que vous signez devient en effet contradictoire et servira de preuve en cas de différend.
A savoir
Des formulaires « d’état des lieux type », peuvent vous être fournis par une association ou achetés en librairie.
